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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 23/23

pris en vertu de la

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

pris le 9 février 2023
déposé le 9 février 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 février 2023
imprimé dans la Gazette de lOntario le 25 février 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 236/16

(DÉFINITIONS)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 236/16 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Les services de soins à domicile et en milieu communautaire suivants sont des services prescrits pour l’application du sous-alinéa c.1) (iii) de la définition de «organisme du secteur de la santé» à l’article 1 de la Loi :

1. Les services professionnels.

2. Les services de soutien personnel.

3. Les services d’aides familiales, mais uniquement si un réseau local d’intégration des services de santé n’est pas autorisé à exiger de paiement au titre de ces services.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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