Règl. de l'Ont. 34/23 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 34/23
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
pris le 9 mars 2023
déposé le 9 mars 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 mars 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 mars 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 156/18
(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE)
1. L’alinéa 50.1 (3) a) du Règlement de l’Ontario 156/18 est modifié par remplacement de «enfant» par «enfant confié à ses soins».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2023 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires,
Merrilee Fullerton
Minister of Children, Community and Social Services
Date made: March 9, 2023
Pris le : 9 mars 2023