Règl. de l'Ont. 41/23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 20 mars 2023 en vertu de jurys (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. J.3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 41/23
pris en vertu de la
Loi sur les jurys
pris le 14 mars 2023
déposé le 20 mars 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mars 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 avril 2023
modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les rangées des formules 1 et 4 du tableau des formules du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1er janvier 2023».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: March 14, 2023
Pris le : 14 mars 2023