Règl. de l'Ont. 47/23 : AUDIENCES TENUES PAR LES SECTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE ET D'APPEL

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 47/23

pris en vertu de la

Loi sur le Barreau

pris le 8 mars 2023
approuvé le 23 mars 2023
déposé le 23 mars 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mars 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 avril 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 167/07

(AUDIENCES TENUES PAR LES SECTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE ET D’APPEL)

1. L’alinéa 1 (2) a) du Règlement de l’Ontario 167/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  au moins un des membres affectés à l’audience aux termes du paragraphe (1) est une personne pourvue d’un permis l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat et est soit un conseiller élu, soit le président;

2. Les dispositions 3 et 4 du paragraphe 3 (2) du Règlement sont abrogées.

3. L’alinéa 5 (2) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  au moins trois des membres affectés à l’audience aux termes du paragraphe (1) sont des personnes pourvues d’un permis les autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat et chacune de ces personnes est soit un conseiller élu, soit le président;

4. L’alinéa 6 (2) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  au moins un des membres affectés à l’audience aux termes du paragraphe (1) est une personne pourvue d’un permis l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat et est soit un conseiller élu, soit le président;

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2023 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Law Society of Ontario:
Le Barreau de l’Ontario :

Jacqueline Horvat

Treasurer/Trésoriére

James Varro

Corporate Secretary/Secrétaire général

Date made:March 8, 2023
Pris le : 8 mars 2023

 

English