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Règl. de l'Ont. 146/23 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 23 juin 2023 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/23
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 22 juin 2023
déposé le 23 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juillet 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 180/22, qui modifie le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Le paragraphe 6 (4) du Règlement de l’Ontario 180/22 est modifié par remplacement de «1er février 2024» par «1er février 2025».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.