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Règl. de l'Ont. 182/23 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 182/23

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

pris le 29 juin 2023
déposé le 30 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2023
publié dans la Gazette de lOntario le 15 juillet 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 156/18

(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE)

1. Le paragraphe 51 (4) du Règlement de l’Ontario 156/18 est modifié par remplacement de «l’alinéa (1) a)» par «l’alinéa (1) c)» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2023 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires,

Michael Parsa

Minister of Children, Community and Social Services

Date made: June 29, 2023
Pris le : 29 juin 2023

 

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