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Règl. de l'Ont. 186/23 : POUVOIRS EN MATIÈRE DE PERMIS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 186/23

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

pris le 8 juin 2023
déposé le 30 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2023
publié dans la Gazette de lOntario le 15 juillet 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 590/06

(POUVOIRS EN MATIÈRE DE PERMIS)

1. (1) Le sous-alinéa 1 (1) c) (i) du Règlement de l’Ontario 590/06 est modifié par remplacement de «des autobus, des taxis et des dépanneuses» par «des autobus et des taxis».

(2) Le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

i)  prévoir un régime de permis à l’égard des exploitants de services de remorquage et des exploitants de services d’entreposage de véhicules.

(3) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) À l’alinéa (1) i), les termes «exploitant de services de remorquage» et «exploitant de services d’entreposage de véhicules» s’entendent au sens que leur donne l’article 1 de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2024 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: June 8, 2023
Pris le : 8 juin 2023

 

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