RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 209/23

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-santé

pris le 20 juillet 2023
déposé le 24 juillet 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 août 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 173/98

(FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ)

1. La définition de «infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure» au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 173/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure» Membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé et qui est titulaire d’un certificat d’inscription supérieur délivré sous le régime de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers ou personne qui est soustraite à l’application des paragraphes 11 (1) et (5) de cette loi par un règlement pris en vertu de cette loi et qui est titulaire, dans une autre province ou un territoire du Canada, de l’équivalent d’un certificat d’inscription de la catégorie supérieure pour les infirmières autorisées et infirmiers autorisés en Ontario. («registered nurse of the extended class»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’annexe 2 de la Loi de 2023 concernant votre santé et du jour du dépôt du présent règlement.