RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 246/23

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 8 août 2023
déposé le 9 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 août 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 544/06

(PLANS DE LOTISSEMENT)

1. (1) La sous-disposition 4 i du paragraphe 4 (10) du Règlement de l’Ontario 544/06 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

i. Si une personne ou un organisme public est en mesure d’interjeter appel de la décision de (nom de l’autorité approbatrice), mais ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique, le cas échéant, ni d’observations écrites à (nom de l’autorité approbatrice) à l’égard du plan de lotissement proposé avant que l’autorité approbatrice n’approuve ou ne refuse d’approuver l’ébauche du plan de lotissement, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

(2) La sous-disposition 4 ii du paragraphe 4 (10) du Règlement est modifiée par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».

(3) La disposition 3 du paragraphe 4 (12) du Règlement est modifiée par remplacement de «la façon de conserver votre» par «le».

(4) La disposition 4 du paragraphe 4 (13) du Règlement est modifiée par remplacement de «la façon de conserver votre» par «le».

2. L’article 5 du Règlement est abrogé.

3. L’article 6 du Règlement est abrogé.

4. Le paragraphe 7 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «Les articles 3 à 6 ne s’appliquent pas» par «L’article 4 ne s’applique pas» au début du paragraphe.

5. Les dispositions 8 à 10 de l’article 8 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

8. Si une réunion publique a été tenue, une copie de son procès-verbal.

6. (1) La sous-disposition 3 ii du paragraphe 9 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites» par «des observations orales lors d’une réunion publique, le cas échéant, ou des observations écrites».

(2) La sous-disposition 4 ii du paragraphe 9 (1) du Règlement est modifiée comme suit :

i. par remplacement de «des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites» par «des observations orales lors d’une réunion publique, le cas échéant, ou des observations écrites»;

ii. par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».

(3) La sous-disposition 5 i du paragraphe 9 (1) du Règlement est abrogée.

(4) La sous-disposition 5 ii du paragraphe 9 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».

7. (1) La sous-disposition 2 ii du paragraphe 10 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites» par «des observations orales lors d’une réunion publique, le cas échéant, ou des observations écrites».

(2) La sous-disposition 4 i du paragraphe 10 (1) du Règlement est abrogée.

(3) La sous-disposition 4 ii du paragraphe 10 (1) du Règlement est modifiée comme suit :

i. par remplacement de «des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites» par «des observations orales lors d’une réunion publique, le cas échéant, ou des observations écrites»;

ii. par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».

8. L’article 11 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

7. Si une réunion publique a été tenue, une copie de son procès-verbal.

Entrée en vigueur

9. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 8, 2023
Pris le : 8 août 2023