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Règl. de l'Ont. 304/23 : ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS
déposé le 21 août 2023 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 304/23
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
pris le 17 août 2023
déposé le 21 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 9 septembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98
(ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS)
1. Le Règlement de l’Ontario 135/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Champ d’application et interprétation
0.1 Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard d’une zone géographique dans laquelle le ministère est désigné comme agent de prestation des services pour la durée de cette désignation.
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’intertitre suivant immédiatement avant l’article 2 :
Dispositions générales
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 21 de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité et du jour du dépôt du présent règlement.