Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 351/23 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 351/23

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

pris le 8 novembre 2023
déposé le 29 novembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2023
publié dans la Gazette de lOntario le 16 décembre 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 156/18

(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE)

1. La sous-disposition 2 iv du paragraphe 80.3 (5) du Règlement de l’Ontario 156/18 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

iv.  un collège d’enseignement professionnel qui offre un programme de formation professionnelle autorisé en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario,

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 29 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires,

Michael Parsa

Minister of Children, Community and Social Services

Date made: November 8, 2023
Pris le : 8 novembre 2023

 

English