Règl. de l'Ont. 352/23 : DROITS
déposé le 29 novembre 2023 en vertu de protection contre les rayons X (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. H.2
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 352/23
pris en vertu de la
Loi sur la protection contre les rayons X
pris le 14 novembre 2023
déposé le 29 novembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 16 décembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 437/15
(DROITS)
1. La disposition 5 du paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 437/15 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. Les collèges d’enseignement professionnel inscrits en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.
(2) La disposition 8 du paragraphe 1 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel» par «Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario».
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 29 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Sylvia Jones
Minister of Health
Date made: November 14, 2023
Pris le : 14 novembre 2023