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Règl. de l'Ont. 416/23 : SERMENTS ET AFFIRMATIONS SOLENNELLES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 416/23
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
pris le 23 novembre 2023
déposé le 18 décembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2024
Serments et affirmations solennelles
Membres d’une commission
1. La formule suivante constitue le serment ou l’affirmation solennelle d’entrée en fonctions des membres des commissions de service de police, des conseils de détachement de la Police provinciale et des conseils de Première Nation sur la Police provinciale :
Je jure (J’affirme) solennellement que je respecterai la Constitution du Canada, laquelle reconnaît et confirme les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones, et que, au mieux de mon habileté, je m’acquitterai fidèlement, impartialement et conformément à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, aux autres lois, à leurs règlements d’application, aux règles et aux règlements municipaux et administratifs de mes fonctions de membre de la (du) (ajouter le nom de la commission de service de police, du conseil de détachement de la Police provinciale ou du conseil de Première Nation sur la Police provinciale, selon le cas).
Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase s’il s’agit d’une affirmation solennelle.)
Agents de police, agents de Première Nation et agents spéciaux
2. La formule suivante constitue le serment ou l’affirmation solennelle d’entrée en fonctions des agents de police, des agents de Première Nation et des agents spéciaux :
Je jure (J’affirme) solennellement que je ferai respecter les lois de l’Ontario et du Canada, y compris la Constitution du Canada, laquelle reconnaît et confirme les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones, et que, au mieux de mon habileté, je m’acquitterai fidèlement, impartialement et conformément à la loi de mes fonctions (d’agent de police, d’agent de Première Nation ou d’agent spécial, selon le cas).
Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase s’il s’agit d’une affirmation solennelle.)
Membres auxiliaires des services de police
3. La formule suivante constitue le serment ou l’affirmation solennelle d’entrée en fonctions des membres auxiliaires d’un service de police :
Je jure (J’affirme) solennellement que je ferai respecter les lois de l’Ontario et du Canada, y compris la Constitution du Canada, laquelle reconnaît et confirme les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones, et que, lorsque le chef de police m’autorise à exercer des fonctions dévolues à la police, je m’acquitterai fidèlement, impartialement et conformément à la loi de mes fonctions de membre auxiliaire du (ajouter le nom du service de police).
Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase s’il s’agit d’une affirmation solennelle.)
Serment ou affirmation solennelle de secret professionnel
4. La formule suivante constitue le serment ou l’affirmation solennelle de secret professionnel des agents de police, des agents de Première Nation, des agents spéciaux et des membres auxiliaires d’un service de police :
Je jure (J’affirme) solennellement que je ne divulguerai à personne les renseignements que j’obtiendrai ou qui seront mis à ma disposition dans l’exercice de mes fonctions (d’agent de police, d’agent de Première Nation, d’agent spécial ou de membre auxiliaire d’un service de police, selon le cas), à moins d’y être légalement autorisé(e) ou tenu(e).
Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase s’il s’agit d’une affirmation solennelle.)
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de la disposition 1 du paragraphe 261 (2) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.
La solliciteure générale,
Michael Kerzner
Solicitor General
Date made: November 23, 2023
Pris le : 23 novembre 2023