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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 2/24
pris en vertu de la
Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
pris le 20 décembre 2023
déposé le 2 janvier 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 janvier 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 20 janvier 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 87/23
(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)
1. Le paragraphe 8 (2) du Règlement de l’Ontario 87/23 est modifié par remplacement de «1er avril 2024» par «1er mai 2024».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services au public et aux entreprises,
Todd McCarthy
Minister of Public and Business Service Delivery
Date made: December 20, 2023
Pris le : 20 décembre 2023