RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 5/24

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 16 janvier 2024
déposé le 18 janvier 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 janvier 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 3 février 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98

(QUESTIONS FISCALES - TAUX SCOLAIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «2023» par «2024», sauf à l’article 12.

2. Les paragraphes 12 (1) et (2) du Règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2024 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: January 16, 2024
Pris le : 16 janvier 2024