RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/24

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool

pris le 30 janvier 2024
déposé le 2 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 février 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 257/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 257/10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rajustement du taux de la taxe de base

5. Les taux de la taxe de base pour l’application des articles 21 et 25 de la Loi sont rajustés conformément à l’article 26 de la Loi à compter du 1^er mars 2026 et du 1^er mars de chaque année subséquente.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: January 30, 2024
Pris le : 30 janvier 2024