Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 64/24 : ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI - ACTIVITÉS EXIGEANT L'ÉVALUATION DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
déposé le 16 février 2024 en vertu de protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 64/24
pris en vertu de la
Loi sur la protection de l’environnement
pris le 15 février 2024
déposé le 16 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 2 mars 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 1/17
(ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI — ACTIVITÉS EXIGEANT L’ÉVALUATION DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES)
1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 1/17 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigence relative à l’enregistrement : entreprises visées par la Loi sur les évaluations environnementales et projets visés par la partie II.3 de cette loi
6. (1) Toute personne qui projette d’exercer une activité prescrite par l’article 2 qui fait partie d’une entreprise ou d’un projet auquel s’applique la partie II.1 ou II.3 de la Loi sur les évaluations environnementales ne doit pas enregistrer l’activité dans le Registre avant l’un ou l’autre des jours suivants :
a) pour une entreprise, si une évaluation environnementale de portée générale approuvée en vertu de la partie II.1 de cette loi s’applique à l’égard de l’entreprise et qu’aucun arrêté n’a été pris en vertu du paragraphe 16 (1) de cette loi à l’égard de l’entreprise proposée, le jour où il a été satisfait à toutes les exigences nécessaires pour exploiter l’entreprise en vertu de cette évaluation;
b) pour un projet visé par la partie II.3, le jour où l’autorisation de poursuivre l’entreprise a été accordée en vertu de la partie II.3 de cette loi.
(2) Au présent article, «entreprise» et «projet visé par la partie II.3» s’entendent au sens de la Loi sur les évaluations environnementales.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 et du jour du dépôt du présent règlement.