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Règl. de l'Ont. 65/24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 16 février 2024 en vertu de Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chap. 28

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 65/24

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 15 février 2024
déposé le 16 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 mars 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/94

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 1 de l’article 16 du Règlement de l’Ontario 73/94 est modifiée par remplacement de «paragraphe 3.1 (3)» par «paragraphe 3.1 (4)».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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