RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 108/24

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 403/02

(PLAFONDS DES DETTES ET DES OBLIGATIONS FINANCIÈRES)

1. La disposition 5 du paragraphe 4 (5) du Règlement de l’Ontario 403/02 est modifiée par remplacement de «Loi sur les services policiers» par «Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.