RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 115/24

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2024

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les points 38, 92 et 124 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

38.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès

Solliciteur général

 

. . . . .

 

92.

Agence des plaintes contre les forces de l’ordre

Directeur des plaintes

 

. . . . .

 

124.

Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police

Solliciteur général

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.