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Règl. de l'Ont. 118/24 : INSPECTION DES VÉHICULES UTILITAIRES
déposé le 25 mars 2024 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 118/24
pris en vertu du
Code de la route
pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 199/07
(INSPECTION DES VÉHICULES UTILITAIRES)
1. L’alinéa b) de la définition de «véhicule de secours» au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 199/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) un véhicule utilisé par un membre d’un service de police ou pour son compte;
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour de son dépôt.