RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 121/24
pris en vertu de la
Loi sur le ministère des Services correctionnels
pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. 778 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa 48 d) du Règlement 778 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «la police locale» par «le service de police local».
2. L’alinéa 63 (1) a) du Règlement est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.