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Règl. de l'Ont. 124/24 : QUESTIONS CONCERNANT LA NOMINATION ET LES FONCTIONS DES AGENTS SPÉCIAUX ET L'AUTORISATION DES EMPLOYEURS D'AGENTS SPÉCIAUX
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 124/24
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 396/23
(QUESTIONS CONCERNANT LA NOMINATION ET LES FONCTIONS DES AGENTS SPÉCIAUX ET L’AUTORISATION DES EMPLOYEURS D’AGENTS SPÉCIAUX)
1. L’article 1 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 396/23 est abrogé.
2. La sous-disposition 2 ii de l’article 6 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit:
ii. la mention «Constable spécial», «CONSTABLE SPÉCIAL», «Special Constable» ou «SPECIAL CONSTABLE» de chaque côté du véhicule, sur le capot et sur le coffre.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 92 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.