RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/24
pris en vertu de la
Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
pris le 25 mars 2024
déposé le 26 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
demandes de localisation précisées
Définition
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«projet d’excavation ou de creusage de grandes dimensions» Projet d’excavation ou de creusage constitué de l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) au moins deux propriétés ou parties de propriété, dont chacune possède sa propre adresse municipale;
b) une ou plusieurs propriétés ou parties de propriété, dont au moins une ne possède pas d’adresse municipale.
Demandes précisées
2. Les types suivants de demande de localisation sont des demandes précisées :
1. Une demande de localisation relative à un projet d’excavation ou de creusage de grandes dimensions.
Délai : demande précisée
3. Pour l’application de l’alinéa 6 (2) a) de la Loi, le délai indiqué à la colonne 2 du tableau du présent article est prescrit à l’égard de la demande précisée indiquée en regard à la colonne 1 du tableau.
TABLEAU
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Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
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1. |
Demande précisée visée à la disposition 1 de l’article 2 |
10 jours ouvrables |
Abrogation
4. Le Règlement de l’Ontario 1/24 est abrogé.
Entrée en vigueur
5. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les articles 1 à 3 entrent en vigueur le 1er mai 2024.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services au public et aux entreprises,
Todd McCarthy
Minister of Public and Business Service Delivery
Date made: March 25, 2024
Pris le : 25 mars 2024