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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 137/24
pris en vertu de la
Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
pris le 25 mars 2024
déposé le 26 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 87/23
(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)
1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 87/23 est modifié par adjonction du point suivant :
|
0.1 |
Alinéa 6 (2) a) (Délai de réponse à une demande prescrite) |
300 $ |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mai 2024 et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services au public et aux entreprises,
Todd McCarthy
Minister of Public and Business Service Delivery
Date made: March 25, 2024
Pris le : 25 mars 2024