RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 172/24

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 21 mars 2024
déposé le 16 avril 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 avril 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 366/19

(INTÉGRATION DES DONNÉES)

1. La disposition 3 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 366/19 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3.  La Division des politiques et de la planification stratégiques du ministère de l’Éducation.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.