RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 183/24

pris en vertu de la

Loi sur l’impôt-santé des employeurs

pris le 25 avril 2024
déposé le 29 avril 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 avril 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 mai 2024

modifiant le Règl. 319 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 2 du Règlement 319 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «de la disposition 1» par «des dispositions 1 et 2».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.