Règl. de l'Ont. 240/24: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 240/24
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 30 mai 2024
déposé le 11 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 29 juin 2024
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le numéro 72 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
(2) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
| 106. | Santé à domicile Ontario | Chef de la direction |
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile et du jour du dépôt du présent règlement.
