RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 251/24

pris en vertu du

Code de la route

pris le 13 juin 2024
déposé le 14 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 29 juin 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 419/15

(DÉFINITIONS DE VÉHICULE UTILITAIRE ET DE DÉPANNEUSE)

1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 419/15 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

0.1 Le paragraphe 7 (3.2).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 2 de la Loi de 2024 pour passer à l’action et du jour de son dépôt.