RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 296/24

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 4 juillet 2024
déposé le 5 juillet 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 20 juillet 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98

(QUESTIONS FISCALES - TAUX SCOLAIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats — Paragraphe 257.7 (5) de la Loi

12.1 Pour l’année d’imposition 2024, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi s’applique à la sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats sauf que le taux des impôts scolaires pour la sous-catégorie est réduit de 95 %.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: July 4, 2024
Pris le : 4 juillet 2024