Règl. de l'Ont. 449/24: CODE DE SÉCURITÉ RELATIF AUX INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, ÉLECTRICITÉ (LOI DE 1998 SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 449/24
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur l’électricité
pris le 6 novembre 2024
déposé le 6 novembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 23 novembre 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 164/99
(CODE DE SÉCURITÉ RELATIF AUX INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 164/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1. Le code publié par l’Association canadienne de normalisation intitulé Code canadien de l’électricité, première partie, C22.1:24 et le document qui le modifie intitulé Ontario Amendments to the Canadian Electrical Code Part 1, C22.1, daté le 12 juin 2024 et publié par l’Office de la sécurité des installations électriques, sont adoptés conjointement pour former le Code de sécurité relatif aux installations électriques.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mai 2025 et du jour de son dépôt.
Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement,
Todd McCarthy
Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement
Date made: November 6, 2024
Pris le : 6 novembre 2024
