RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 460/24

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants

pris le 10 octobre 2024
déposé le 19 novembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 novembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 703/20

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) L’alinéa 6 (1) c) du Règlement de l’Ontario 703/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) compte tenu des circonstances et de la nature de la demande, l’ancien combattant ou le membre de la famille admissible a fait des efforts raisonnables pour avoir accès aux fonds mis à sa disposition dans le cadre de tout programme auquel il est admissible et qui, à la fois :

(i) est un programme du ministère du gouvernement du Canada responsable des affaires des anciens combattants,

(ii) verse une aide financière aux anciens combattants ou aux membres de leur famille, ou aux deux;

(2) Le paragraphe 6 (2) du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «2 000 $» par «3 000 $».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.