RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 477/24

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 28 novembre 2024
déposé le 29 novembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 14 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01

(TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 285/01 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Règles : renseignements relatifs à l’emploi

Renseignements relatifs à l’emploi

1.2 (1) L’employeur doit fournir par écrit à l’employé les renseignements énoncés au paragraphe (2) avant le premier jour de travail de l’employé ou, s’il ne lui est pas matériellement possible de le faire avant ce jour-là, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire par la suite.

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont les suivants :

1. Le nom officiel de l’employeur, ainsi que son nom commercial s’il est différent.

2. Les coordonnées de l’employeur, y compris l’adresse, le numéro de téléphone et le nom d’une ou de plusieurs personnes-ressources.

3. Une description générale du lieu où il est prévu que l’employé travaille initialement.

4. Le taux horaire ou autre taux de salaire à l’embauche ou la commission de l’employé à l’embauche, selon le cas.

5. La période de paie et le jour de paie de l’employé que l’employeur a établis conformément au paragraphe 11 (1) de la Loi.

6. Une description générale des heures de travail initiales prévues pour l’employé.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’employé qui est un employé ponctuel.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’employeur qui emploie moins de 25 employés le premier jour de travail de l’employé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.