Point

Colonne 1
Type d’armes

Colonne 2
Exigences supplémentaires

Colonne 3
Restrictions relatives à l’usage de l’arme

1.

Arme à impulsions

Les seuls modèles d’armes à impulsions permis sont les suivants :
1. TASER X26P.
2. TASER X2.
3. TASER 7.
4. TASER 10.

Les membres d’un service de police, ou les constables spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara, ne doivent pas utiliser une arme à impulsions sur une personne à moins d’avoir des motifs raisonnables de croire que :
1. la personne, selon le cas :
i. d’une manière intentionnelle, fait usage de la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement,
ii. tente ou menace, par un acte ou un geste, de faire usage de la force contre une autre personne, si elle est en mesure actuelle, ou si elle porte cette personne à croire, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle est en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
2. compte tenu de toutes les circonstances, le besoin de maîtriser la personne est imminent afin :
i. soit de l’arrêter,
ii. soit de l’appréhender,
iii. soit d’empêcher l’automutilation,
iv. soit d’empêcher la commission d’une infraction.

2.

Matraque

La matraque, autre que celle qu’utilisent les membres d’une unité du maintien de l’ordre, d’une unité tactique ou d’une équipe de libération d’otages, doit satisfaire aux exigences suivantes :
1. La matraque doit avoir une longueur fixe ou être télescopique.
2. La matraque doit être droite ou munie d’une poignée.
3. La matraque doit être rigide en tout temps, y compris lorsqu’elle est déployée.
4. La matraque doit avoir une longueur minimale (lorsqu’elle est déployée, dans le cas d’une matraque télescopique) de 16 pouces.
Il est entendu que les membres d’une unité du maintien de l’ordre, d’une unité tactique ou d’une équipe de libération d’otages peuvent utiliser une matraque qui ne satisfait pas aux exigences indiquées ci-dessus.

Aucune.

3.

Gaz lacrymogène

Seul le gaz lacrymogène composé de 2-chlorobenzylidène-malononitrile (CS) peut être utilisé.
Il est entendu que le gaz lacrymogène composé de chloroacétophénone (CN) ne peut pas être utilisé.

Le gaz lacrymogène ne peut être utilisé que par les membres d’une unité tactique, d’une équipe de libération d’otages ou d’une unité du maintien de l’ordre.
Le gaz lacrymogène ne peut pas être appliqué intentionnellement sous forme concentrée directement sur une personne.

4.

Armes aérosols

La capsicine oléorésineuse est le seul ingrédient actif que peut employer une arme aérosol.
Les membres d’un service de police, à l’exclusion des membres d’une unité du maintien de l’ordre, d’une unité tactique, d’une équipe de libération d’otages ou d’une équipe de confinement, ne peuvent utiliser une arme aérosol que si elle satisfait aux exigences suivantes :
1. L’arme doit consister en une bonbonne tenue à la main.
2. L’arme peut pulvériser une mousse, un gel ou un jet.
3. La concentration maximale de l’ingrédient actif est de 1,33 % de capsaïcinoïdes majeurs, mesurée à l’aide d’un test de chromatographe en phase liquide à haute pression (CLHP).
4. Le numéro de série et la date d’expiration doivent figurer de façon lisible sur l’arme.
5. L’arme doit pouvoir être déployée continuellement sous n’importe quel angle ou n’importe quelle orientation.
6. L’arme doit être munie d’un dispositif de sécurité pour empêcher les décharges involontaires.
7. L’agent propulseur doit être une substance maintenue à haute pression, qui n’appauvrit pas la couche d’ozone et qui est ininflammable, chimiquement inerte et inoffensive du point de vue toxicologique.
8. Le contenu doit être sans ingrédients cancérogènes ou cancérogènes probables.
9. L’arme doit être compatible avec les armes à impulsions (c.-à-d. le contenu ne s’enflammera pas avec l’emploi d’une arme à impulsions).
10. Le contenu ne doit pas être mélangé avec du gaz lacrymogène (CS ou CN).
Il est entendu que les membres d’une unité du maintien de l’ordre, d’une unité tactique, d’une équipe de libération d’otages ou d’une équipe de confinement peuvent utiliser une arme aérosol qui ne satisfait pas aux exigences indiquées ci-dessus.

Aucune.

5.

Arme de type PepperBall, y compris les projectiles contenant du vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA)

Aucune.

Seuls les membres d’une unité tactique, d’une équipe de libération d’otages ou d’une unité du maintien de l’ordre peuvent porter ou utiliser une arme de type PepperBall, et uniquement si le chef de police les y autorise.