RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 503/24

pris en vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil

pris le 28 novembre 2024
déposé le 6 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2024

modifiant le Règl. 1094 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le paragraphe 35 (2) du Règlement 1094 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par insertion de «ou encore toute infirmière autorisée ou tout infirmier autorisé qui est titulaire d’un certificat d’inscription supérieur délivré sous le régime de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers» après «médecin dûment qualifié».

(2) Le paragraphe 35 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «certificat d’inscription supérieur» par «certificat d’inscription général» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) L’alinéa 35 (3) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) l’infirmière ou infirmier avait établi une relation infirmier-patient avec la personne décédée au cours de la dernière maladie de celle-ci;

(4) L’alinéa 35 (3) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) un diagnostic médical documenté d’une maladie terminale a été établi par un médecin dûment qualifié ou encore par une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé qui est titulaire d’un certificat d’inscription supérieur délivré sous le régime de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers à l’égard de la personne décédée au cours de sa dernière maladie;

(5) Le paragraphe 35 (3) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

f) le décès n’a pas été le résultat d’une aide médicale à mourir au sens de l’article 241.1 du Code criminel (Canada).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.