RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 509/24

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 10 décembre 2024
déposé le 10 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 386/98

(QUESTIONS FISCALES — FOURCHETTES AUTORISÉES DE COEFFICIENTS D’IMPÔT)

1. Le tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 386/98 est modifié par adjonction de la rangée suivante :

 

Catégorie des biens destinés à l’extraction des agrégats

0,6 à 1,1

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: December 10, 2024
Pris le : 10 décembre 2024