RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 512/24

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 10 décembre 2024
déposé le 10 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98

(QUESTIONS FISCALES — TAUX SCOLAIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Catégorie des biens destinés à l’extraction des agrégats

2.1 (1) La catégorie des biens destinés à l’extraction des agrégats, prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière, est prescrite pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «bien d’entreprise» à l’article 257.5 de la Loi.

(2) Pour 2025, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens destinés à l’extraction des agrégats est de 0,00511000.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: December 10, 2024
Pris le : 10 décembre 2024