RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 520/24

pris en vertu de la

Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis

pris le 12 décembre 2024
déposé le 13 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 468/18

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 16.1 (2) du Règlement de l’Ontario 468/18 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

1.1 Les restrictions prévues au paragraphe 4 (4) de la Loi n’auraient pas pour effet d’empêcher la personne à qui l’autorisation serait cédée de demander l’autorisation.

2. L’article 24 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5) L’auteur d’une demande de cession d’autorisation de magasin de vente au détail est soustrait à l’exigence prévue à la disposition 1 du paragraphe 16.1 (2) d’acquitter les droits relatifs à la demande si celle-ci vise un magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.