RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 524/24

pris en vertu de la

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

pris le 12 décembre 2024
déposé le 13 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 246/22

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 246/22 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Liste d’attente modifiée

Désignation : liste d’attente modifiée

239.1 (1) Le directeur peut désigner un foyer de soins de longue durée, ou une de ses unités ou aires, comme étant assujetti aux règles applicables aux listes d’attente modifiées énoncées au paragraphe (5), sous réserve des conditions qu’il précise dans la désignation.

(2) Le titulaire de permis se conforme aux conditions d’une désignation.

(3) Le directeur peut, en tout temps, modifier les conditions d’une désignation ou révoquer une désignation.

(4) Le directeur avise par écrit le titulaire de permis du foyer de soins de longue durée désigné en vertu du paragraphe (1) et le coordonnateur des placements compétent de ce qui suit :

a) la désignation et les conditions auxquelles elle est assujettie;

b) si le directeur modifie les conditions, les conditions modifiées;

c) si le directeur révoque la désignation, la révocation de la désignation.

(5) L’article 200 s’applique, avec les adaptations suivantes, au classement des auteurs de demande inscrits sur une liste d’attente aux fins d’admission à un lit dans un foyer de soins de longue durée, ou une de ses unités ou aires, désigné en vertu du paragraphe (1) :

1. Le point 10 du tableau de l’article 200 s’interprète comme suit :

 

10.

1 (Situation de crise)

Les auteurs de demande sont classés selon l’urgence de leur nécessité d’admission.

Si deux auteurs de demande ou plus sont classés, entre eux, au même rang au sein de la catégorie 1 (Situation de crise) selon la nécessité de leur admission, l’auteur de demande qui est, ou dont le conjoint ou le partenaire est, de la religion, de l’origine ethnique ou de l’origine linguistique dont les intérêts sont principalement desservis par le foyer de soins de longue durée désigné, ou une de ses unités ou aires qui est désignée, a la priorité sur tous les autres auteurs de demande.

 

(6) Si un foyer de soins de longue durée, ou une de ses unités ou aires, est désigné en vertu du paragraphe (1), le coordinateur des placements compétent réorganise la liste d’attente pour le foyer de soins de longue durée, ou l’unité ou l’aire, pour tenir compte des modifications prévues au paragraphe (5).

(7) Si la désignation faite en vertu du paragraphe (1) est révoquée, le coordonnateur des placements compétent réorganise la liste d’attente pour le foyer de soins de longue durée, ou l’unité ou l’aire, pour tenir compte de la révocation de la désignation.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.