RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 27/25

pris en vertu de la

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

pris le 20 mars 2025
déposé le 21 mars 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mars 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 5 avril 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 246/22

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) L’article 316 du Règlement de l’Ontario 246/22 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

f)  aux locaux ou à la partie des locaux qui satisfont aux exigences suivantes :

(i)  des services spécialisés y sont fournis à des particuliers qui, selon le cas :

(A)  éprouvent des difficultés en lien avec des dépendances ou la santé mentale,

(B)  sont en situation d’itinérance,

(C)  risquent de se retrouver en situation d’itinérance,

(ii)  un financement est prévu à leur égard conformément au paragraphe (2).

(2) L’article 316 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Le financement prévu au sous-alinéa (1) f) (ii) doit être en lien avec le programme des carrefours d’aide aux sans-abris et de lutte contre les dépendances établi par le gouvernement de l’Ontario; il doit être accordé par le ministre de la Santé ou dans le cadre de l’article 21 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.