RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 39/25

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 25 avril 2025
déposé le 30 avril 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 avril 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 mai 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Exceptions au paragraphe 33 (1) de la Loi

49.1 (1) Le paragraphe 33 (1) de la Loi ne s’applique pas, pour les années d’imposition 2023 et 2024, à la partie du bâtiment déterminé qui aurait été exemptée d’impôt en application de la disposition 4.0.1 du paragraphe 3 (1) de la Loi si cette disposition, dans sa version en vigueur le 1^er janvier 2025, s’était appliquée aux années d’imposition 2023 et 2024.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«bâtiment déterminé» Le bâtiment se trouvant sur un bien-fonds situé dans la cité de Hamilton et portant le numéro de rôle d’évaluation 2518 020 121 50370.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: April 25, 2025
Pris le : 25 avril 2025