RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 40/25

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 30 avril 2025
déposé le 30 avril 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 mai 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 350/24

(ACTIVITÉS COMMERCIALES DES CONSEILS)

1. La disposition 4 du paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 350/24 est modifiée par remplacement de «120 jours après le dernier jour de l’exercice de la bourse» par «le 31 août».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Paul Calandra

Minister of Education

Date made: April 30, 2025
Pris le : 30 avril 2025