RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 56/25

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 1^er mai 2025
déposé le 14 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 mai 2025

modifiant le Règl. 664 des R.R.O. de 1990

(ASSURANCE-AUTOMOBILE)

1. La disposition 1 du paragraphe 5 (2.3) du Règlement 664 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «2 000 $» par «5 000 $».

2. La disposition 1 du paragraphe 16 (4.4) du Règlement est modifiée par remplacement de «2 000 $» par «5 000 $».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.