RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 71/25

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur l’adoption internationale

pris le 22 mai 2025
déposé le 22 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 200/99

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 14 du Règlement de l’Ontario 200/99 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Il est entendu qu’une personne tenue, en application des articles 14 à 27, de fournir une vérification de son dossier de police, une vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables ou une vérification de dossier approfondie doit en communiquer les résultats.

2. L’article 16 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Pour l’application du présent article, une réhabilitation comprend la suspension du casier au sens de la Loi sur le casier judiciaire (Canada).

3. L’article 17 du Règlement est modifié par remplacement de «fournit une vérification de son aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables» par «communique les résultats d’une vérification de son aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables».

4. L’article 18 du Règlement est modifié par remplacement de «fournit une vérification de dossier approfondie» par «communique les résultats d’une vérification de dossier approfondie».

5. (1) La disposition 3 de l’article 23 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Ses politiques et procédures relativement aux mesures qui doivent être prises pour maintenir la confidentialité et la sécurité des vérifications de dossier de police, des avis d’inculpation et de déclaration de culpabilité, des déclarations de pertinence et des déclarations d’infraction, notamment les politiques et procédures applicables à la conservation, au transfert et à la destruction de ces documents.

(2) La disposition 5 de l’article 23 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5. Ses politiques et procédures relativement à la façon dont il peut prendre en compte et utiliser les renseignements figurant dans une vérification du dossier de police, un avis d’inculpation ou de déclaration de culpabilité, une déclaration de pertinence et une déclaration d’infraction.

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.