RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 74/25

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 22 mai 2025
déposé le 26 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 14 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/03

(QUESTIONS FISCALES — TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 73/03 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Sous-catégorie visant les logements locatifs abordables

8.0.0.0.4 (1) Pour l’application de l’alinéa 313.1 (1) b) de la Loi, la fourchette prescrite pour les sous-catégories visant les logements locatifs abordables se situe entre 0 et 35 %, inclusivement.

(2) Malgré le paragraphe (1), si une municipalité à palier unique ou une municipalité de palier supérieur a adopté un règlement municipal par lequel elle choisit que la sous-catégorie visant les nouveaux immeubles à logements multiples (réduction municipale) s’applique dans la municipalité, le bas de la fourchette prescrite pour la sous-catégorie visant les logements locatifs abordables de la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples correspond à la réduction en pourcentage pour la sous-catégorie visant les nouveaux immeubles à logements multiples (réduction municipale), y compris ce pourcentage.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: May 22, 2025
Pris le : 22 mai 2025