RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 76/25

pris en vertu de la

Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

pris le 27 mai 2025
déposé le 28 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 14 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 77/22

(PÉRIODE SANS PÉAGE)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 77/22 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Période pendant laquelle aucun péage n’est exigible

1. Aucun péage n’est exigible sur l’autoroute 407 Est du 1^er juin 2025 jusqu’au jour de l’abrogation de la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Prabmeet Singh Sarkaria

Minister of Transportation

Date made: May 27, 2025
Pris le : 27 mai 2025