Règl. de l'Ont. 77/25: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES (LOI DE 1997 SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 77/25
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 29 mai 2025
déposé le 29 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 14 juin 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 42 du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
20. Le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées prévue par la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2025 ou est réputé être entré en vigueur à cette date s’il est déposé après celle-ci.
