RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 94/25

pris en vertu de la

Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé

pris le 5 juin 2025
déposé le 5 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 288/04

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La définition de «infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure» au paragraphe 7 (2) du Règlement de l’Ontario 288/04 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure» Membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé et qui est titulaire d’un certificat d’inscription supérieur délivré sous le régime de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers ou personne qui est soustraite à l’application des paragraphes 11 (1) et (5) de cette loi par un règlement pris en vertu de cette loi et qui est titulaire, dans un autre territoire de compétence précisé dans ce règlement, de l’équivalent d’un certificat d’inscription de la catégorie supérieure pour les infirmières autorisées et infirmiers autorisés en Ontario.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.