RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/25

pris en vertu de la

Loi sur la protection contre les rayons X

pris le 5 juin 2025
déposé le 5 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 juin 2025

modifiant le Règl. 543 des R.R.O. de 1990

(CODE DE SÉCURITÉ RADIOLOGIQUE)

1. La définition de «infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure hors province» à l’article 1 du Règlement 543 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure hors province» Personne qui est soustraite à l’application des paragraphes 11 (1) et (5) de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers par un règlement pris en vertu de cette loi et qui est titulaire, dans un autre territoire de compétence précisé dans ce règlement, de l’équivalent d’un certificat d’inscription de la catégorie supérieure pour les infirmières autorisées et infirmiers autorisés en Ontario. («out of province registered nurse in the extended class»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.