RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 117/25

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 5 juin 2025
déposé le 11 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 14 (1) du Règlement de l’Ontario 137/15 est modifié par suppression de «sauf si les plans sont approuvés par le ministre aux termes de l’article 22 du Règlement de l’Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière) pris en vertu de la Loi» à la fin du paragraphe.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Communications à l’intention des parents

83.1 (1) Le titulaire de permis veille à ce que soient transmis aux parents toutes les communications ou tous les documents d’information fournis par le ministre aux fins de distribution aux parents de chaque enfants bénéficiant de services de garde dans un centre de garde que le titulaire de permis exploite ou un local où il supervise la prestation de services de garde en milieu familial.

(2) Le titulaire de permis veille à ce que les communications ou documents d’information visés au paragraphe (1) soient fournis aux parents :

a)  sans aucune révision de leur contenu;

b)  dans le délai que détermine le directeur.

3. L’article 85 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Restitution des écriteaux

85. Le fournisseur de services de garde en milieu familial doit restituer tout écriteau qui a été fourni à l’agence de services de garde en milieu familial pour l’application de la Loi dans les 30 jours qui suivent le jour où l’entente entre le fournisseur et l’agence prend fin, notamment par expiration.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.